Vos aides

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Crédit d’impôts
En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’une déduction d’impôts de 50 % du montant total des prestations sur l’année. Le plafond de ces dépenses est de 12 000 € par an et par foyer, auxquels s’ajoutent 1500 € par enfant à charge, dans la limite de trois enfants, soit un maximum de 15 000€. Par exemple, l’heure d’une femme de ménage facturée 21 € reviendra, après réduction d’impôt, à 10.50€.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
La loi institue un crédit d’impôt pour les contribuables et les foyers composés de :

  • Célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • Habillage/Déshabillage
  • Personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

Les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont pas concernées par cette mesure ; elles bénéficient en revanche des réductions d’impôt habituelles.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier.

Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le conseil général.

Conditions
L’ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli:

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,
  • avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
  • résider de façon stable et régulière en France
  • et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

À savoir : l’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le « ticket modérateur ») reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 €par mois.

Obligations du bénéficiaire
Pour le maintien de l’APA, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :

  • déclarer la personne ou le service d’aide à domicile rémunéré par cette allocation,
  • de fournir les justificatifs d’utilisation de l’aide (fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques…),
  • déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d’intervenant au domicile, modifications de ses ressources…).

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F10009.xhtml

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, versée par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

  • Son attribution est personnalisée.
  • Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence.
  • Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.

Aides couvertes par la prestation
La PCH permet de couvrir les besoins suivants :

  • aides humaines,
  • aides techniques,
  • aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus à son transport,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles,
  • aides animalières.

Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée et sont inscrits dans un plan personnalisé.

Bénéficiaires :
Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH. Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.

Conditions d’attribution
Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou une pour durée prévisible d’au moins 1 an :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
  • une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
  • La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :
  • la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
  • l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation),
  • la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication), la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14202.xhtml